CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
B..., adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professions réglementées. Il n’est ni allégué, ni établi que Mme E... n’aurait pas été absente ou empêchée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208600_20230227
27 février 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, cheffe du bureau des droits à conduire et professions réglementées, signataire de la décision litigieuse, disposait d'une délégation de signature
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, alors en vigueur : " Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
Enfin, la formation " hypno analgésie appliquée en milieu médical " dispensée par Hypno-Sup est réservée exclusivement à des professionnels de santé dont l'activité est règlementée et ne concerne aucunement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600223_20260330
30 mars 2026
administrative : 1°) de « suspendre » la décision du 19 mars 2026 par laquelle le ministre des grands travaux et de l’équipement a refusé de se prononcer sur sa demande d’autorisation d’exercer la profession
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519909_20251224
24 décembre 2025
, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (… ) ». 3.
5ème chambre
DTA_2507821_20260319
19 mars 2026
bis de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
2ème chambre
DTA_2400970_20250226
26 février 2025
B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle ; - il est
5ème Chambre
DTA_2402896_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation préalable pour l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle pour l’exercice de la profession
1ère chambre
DTA_2002182_20220705
5 juillet 2022
s'est vue refuser le bénéfice de la NBI demandée au motif que celle-ci était réservée au grade " d'assistant socio-éducatif ", subordonné à la détention d'un diplôme d'Etat et correspondant à une profession
Chambre 2
DTA_2102177_20220707
7 juillet 2022
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, à défaut de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " entrepreneur, profession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221014_20221020
20 octobre 2022
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
6e Section - 2e Chambre
DTA_2515955_20251205
5 décembre 2025
qu’ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504104_20251016
16 octobre 2025
la formation est nécessaire et un projet de formation doit apparaître ; que s’agissant de la condition d’urgence : le risque pesant sur l’emploi n’est pas un argument dès lors qu’il s’agit d’une profession
Chambre 1
DTA_2302097_20250620
20 juin 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2401330_20240220
20 février 2024
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ". 6.
DTA_2402899_20250923
23 septembre 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : e) Au ressortissant algérien
11ème chambre
DTA_2416814_20260219
19 février 2026
qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
DTA_2300335_20250204
4 février 2025
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311492_20240219
19 février 2024
termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Page 7 sur 512