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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2203568_20221221
21 décembre 2022
B n'a présenté sa demande d'asile que postérieurement à son placement en rétention administrative et postérieurement à la décision de prolongation de sa rétention rendue par le juge des libertés et de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500871_20250321
21 mars 2025
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 18 mars 2025 prononçant la prolongation de la rétention de Mme B ; - l'ordonnance de la cour d'appel
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501713_20250628
28 juin 2025
Par une décision du même jour, cette même autorité a placé l'intéressé au centre de rétention administrative d'Hendaye.
Reconduite à la frontière
DTA_2302386_20230502
2 mai 2023
la signature de l'interprète, ni la mention de son identité ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable l'ordonnance de prolongation
Juge Unique 3
DTA_2003352_20220713
13 juillet 2022
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2003353_20220713
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502606_20250307
7 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2302027_20230307
7 mars 2023
La seconde de ces ordonnances, datée du 15 février 2023, portant prolongation de la rétention administrative jusqu'au 17 mars 2023, a été confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 février 2023
3ème chambre
DTA_2101932_20221121
21 novembre 2022
Le 19 mars 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz n'a pas autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. A E.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304472_20231201
1 décembre 2023
section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation
ORTA_2311393_20231205
5 décembre 2023
Placé au centre de rétention de Nîmes depuis le 29 septembre 2023, M. B a vu ce placement prolongé de quinze jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 novembre 2023.
DTA_2505400_20250801
1 août 2025
Toutefois, ce n'est ni le placement en centre de rétention, ni la prolongation de la mesure de rétention qui ont conduit le requérant à solliciter de nouveau son admission au bénéfice de l'asile, puisque
8e Section - MESD
DTA_2320283_20230912
12 septembre 2023
le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à sa libération du centre de rétention administrative de Vincennes ; 3°) de
5ème chambre
DTA_2309072_20250306
6 mars 2025
A compter de cette date, il a été placé en rétention administrative, prolongée deux fois par le juge des libertés et de la détention.
DTA_2206497_20221118
18 novembre 2022
octobre 2022, qu'il semblerait que le 31 octobre 2022 une grève ait fait obstacle à la mise en œuvre de l'éloignement, que la cour d'appel a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un motif légitime de prolongation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201323_20221206
6 décembre 2022
Par une décision du 25 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention administrative, cette décision a été confirmée par la Cour d'appel le 25 novembre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504166_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors qu'il a été placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent ; le 22 mai 2025, le juge judiciaire a ordonné la prolongation de
DTA_2201728_20220727
27 juillet 2022
F, qui reprend les moyens de la requête et fait état de l'état de grande souffrance du requérant, qui avait justifié le rejet par le tribunal judiciaire de la demande de prolongement de la rétention administrative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326130_20250217
17 février 2025
décision d'assignation à résidence, l'ordonnance de la cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 2023 ne pouvant être utilement invoquée, dès lors qu'elle ne concerne que le recours relatif à la prolongation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514342_20251008
8 octobre 2025
, le JLD ayant prolongé cette rétention et est informé le 5 octobre 2025 que son éloignement est imminent.
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