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10 763 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203568_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B n'a présenté sa demande d'asile que postérieurement à son placement en rétention administrative et postérieurement à la décision de prolongation de sa rétention rendue par le juge des libertés et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500871_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 18 mars 2025 prononçant la prolongation de la rétention de Mme B ; - l'ordonnance de la cour d'appel

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501713_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Par une décision du même jour, cette même autorité a placé l'intéressé au centre de rétention administrative d'Hendaye.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302386_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

la signature de l'interprète, ni la mention de son identité ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable l'ordonnance de prolongation

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003352_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502606_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302027_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

La seconde de ces ordonnances, datée du 15 février 2023, portant prolongation de la rétention administrative jusqu'au 17 mars 2023, a été confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 février 2023

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101932_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le 19 mars 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz n'a pas autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. A E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304472_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311393_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Placé au centre de rétention de Nîmes depuis le 29 septembre 2023, M. B a vu ce placement prolongé de quinze jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 novembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505400_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Toutefois, ce n'est ni le placement en centre de rétention, ni la prolongation de la mesure de rétention qui ont conduit le requérant à solliciter de nouveau son admission au bénéfice de l'asile, puisque

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320283_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à sa libération du centre de rétention administrative de Vincennes ; 3°) de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309072_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A compter de cette date, il a été placé en rétention administrative, prolongée deux fois par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206497_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

octobre 2022, qu'il semblerait que le 31 octobre 2022 une grève ait fait obstacle à la mise en œuvre de l'éloignement, que la cour d'appel a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un motif légitime de prolongation

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201323_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par une décision du 25 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention administrative, cette décision a été confirmée par la Cour d'appel le 25 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504166_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors qu'il a été placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent ; le 22 mai 2025, le juge judiciaire a ordonné la prolongation de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201728_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

F, qui reprend les moyens de la requête et fait état de l'état de grande souffrance du requérant, qui avait justifié le rejet par le tribunal judiciaire de la demande de prolongement de la rétention administrative

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326130_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

décision d'assignation à résidence, l'ordonnance de la cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 2023 ne pouvant être utilement invoquée, dès lors qu'elle ne concerne que le recours relatif à la prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514342_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le JLD ayant prolongé cette rétention et est informé le 5 octobre 2025 que son éloignement est imminent.

Source officielle

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