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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2502526_20260421
21 avril 2026
Ce premier moyen sera donc écarté comme infondé. 5.
DTA_2405100_20260421
2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
Or, comme indiqué au point 4, l'activité du commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2004970_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code, applicable aux impositions en litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au
DTA_2004135_20220705
4ème Chambre
DTA_2110181_20260212
12 février 2026
le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».
DTA_2110186_20260212
DTA_2304828_20260113
13 janvier 2026
De deuxième part, aux termes du I de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année 2018 : « La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
reste siège ; mise en location gérance ou en gérance mandat d'un des fonds exploités ; mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM ; mise en location gérance du fonds unique
Juge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
des procédures fiscales, les taxes foncières sur les propriétés bâties concernées par l'acte de poursuite attaqué n'étant pas exigibles, dès lors qu'il a engagé une procédure pour contester le bien-fondé
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
8e chambre
DTA_2208492_20250225
25 février 2025
La SNC Les passages de l'étoile propose de retenir comme local de référence le local-type n° 504 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Rouen, à savoir un bien à usage de commerce de
5ème Chambre
DTA_2101860_20230420
20 avril 2023
Micro-entrepreneur exploitant d'un commerce, sous l'enseigne " Frume ", jusqu'à la radiation de sa société du registre du commerce et des sociétés, M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqué n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503712_20251104
4 novembre 2025
Les requérants font valoir que depuis le démarrage des travaux et après leur achèvement, ils subissent des désordres au sein de leur propriété, mitoyenne des travaux.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
La société Patrimmo Commerce demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement pour les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
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