l'urbanisme, classe son terrain en zone constructible.

justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1296 du 22 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a mis en demeure les personnes installées illégalement sur un terrain

2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de trois bâtiments destinés à la maintenance et à l'entretien du terrain

A D et les autres occupants du terrain demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys l'a informée qu'une visite sera effectuée sur le chantier qu'elle a engagé sur le terrain

objet du bail du 5 mai 2011 de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés de nouveaux locaux ; un loyer unique avait été prévu pour l'ensemble du terrain pris à bail, incluant les potentielles nouvelles installations

L'avis émis par l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions précitées lorsque le terrain d'assiette d'un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire est situé

de places de stationnement pour les véhicules motorisés n'est pas respecté ; - il méconnaît les dispositions de l'article III. 1. f. du règlement du PLUi relatives aux conditions de desserte des terrains

enherbée de part et d'autre de l'entrée du terrain.

Mme A a acquis le 13 décembre 2013 un terrain à bâtir situé à Roquebrune-sur-Argens, sur lequel elle a fait construire une maison d'habitation.

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

Si ce dernier soutient que ce glissement, qualifié de catastrophe naturelle par arrêté du 22 octobre 2018, a une cause anthropique de sorte que l'instabilité du terrain se limiterait à un secteur restreint

Il est constant que ces terrains, qui relevaient d'une même unité foncière, avaient, au moment de leur acquisition, la qualité de terrains bâtis, et non de terrains à bâtir, les divisions parcellaires

Elle soutient que cette décision est entachée d'erreur de qualification juridique dès lors que le projet s'inscrit dans une partie urbanisée de la commune.

Attestation de travaux laboratoire départemental d'analyse médicale : Terrassement, Aménagement et mise en forme des terrains pour mise en place d'une clôture" / De manière générale, les montants sont

Il résulte de l’instruction que M. et Mme B... ont acquis le 28 avril 2005 un terrain à bâtir au sein du lotissement du « Grand Barrail » le lot n°8, d’une superficie de 1163mètres carrés cadastré

l'impossibilité réglementaire de réaliser toute autre activité que celle de démantèlement ; selon le décret du 18 mai 2010, à l'issue du démantèlement complet de l'installation, " l'état final est un terrain

établissement scolaire hors contrat, de niveau école maternelle, école élémentaire et collège en R+l avec démolition totale de la bâtisse existante et conservation du puits et arbres remarquables, sur un terrain

Enfin, un garage a été édifié sur la parcelle jouxtant le terrain à l'ouest.

édifiées sur le périmètre constituent un habitat informel au sens des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits