jugée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 décembre 2020.

notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. 9.

Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée du jugement n° 2200163 du tribunal

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait l’autorité de la chose jugée et elle est entaché d’un défaut de réexamen de sa demande de titre de séjour

justice administrative, l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2404613 du 23 mai 2024 afin d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai de

En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée attachée au dispositif du jugement d'annulation n° 2103650 prononcé par le tribunal administratif de Nancy le 2 juin 2022, devenu définitif, ainsi qu'aux

l’exécution de l’ordonnance du juge des référés n°2510019 du 16 septembre 2025 en enjoignant à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de réexaminer sa candidature conformément à cette ordonnance

A a présentée le 24 avril 2019, dans le respect de la chose jugée par le tribunal le 6 octobre 2022.

L'autorité absolue de chose jugée d'un jugement s'attache à son dispositif et à ceux de ses motifs qui en sont le soutien nécessaire.

, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.

Vu : l’ordonnance n°2507466 du 19 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; l’ordonnance n°2524352 du 14 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif

jugée qui s'attache aux jugements n°2003952 et n°s 200310 et 200475 dès lors que le maire de la commune de Toulouse n'a pas réexaminé la situation administrative de M.

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et enjoint au préfet de réexaminer sa situation.

Toutefois, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtu le jugement précité, qui a jugé que la procédure d'entretien menée le 21 octobre 2024 était irrégulière, faisait obstacle à ce que le préfet

L'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

Par un jugement du 1er août 2024, le tribunal a annulé ces arrêtés et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation des requérants.

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du

jugée attachée au jugement rendu par le tribunal le 19 septembre 2023 ; - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle