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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
Dans ces conditions, la SARL APSP n'établit pas que le service aurait refusé la tenue d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité diligentée. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210769_20220822
22 août 2022
C la somme de 2500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " La Chill " à Dammartin-sur-Tigeaux pour une durée de quinze jours ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Meaux de prendre un arrêté de réouverture
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313038_20250408
8 avril 2025
fermeture administrative du local exploité sous l'enseigne " Soum Soum ", sis 144, boulevard Voltaire à Paris (75011), pour une période de 21 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser la réouverture
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Le Bar Tabac de La Poste ", sis à Saint-Genis-Laval, 77 avenue Clémenceau, pour une durée de sept jours, à compter de sa notification, - la réouverture
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600123_20260129
29 janvier 2026
*la suspension de l’autorisation et donc des travaux compromet la réouverture de l’Hôtel le 3 avril 2026 alors que 80% des réservations sont d’ores et déjà effectuées ; - la requête au fond est irrecevable
Reconduite à la frontière
DTA_2202592_20230428
28 avril 2023
rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture
3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2401764_20240321
21 mars 2024
Après avoir déposé, à une date non précisée, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " de la préfecture du Val-de-Marne, qui l'a classée sans suite
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517927_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401522_20240308
8 mars 2024
F, B et D et non par ledit collectif. 3. En second lieu, si M. F et M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2316717_20231124
24 novembre 2023
pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission
ORTA_2604409_20260402
2 avril 2026
Francis Popy à Villefranche-sur-Saône ; 2°) d’ordonner à la préfecture du Rhône de cesser tout comportement de nature à contraindre la société à fermer son établissement ; 3°) d’ordonner la réouverture
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
jardin d'enfant " Les lutins bavards " et de la crèche " Les petits génies " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'organiser une rencontre entre les services de la DPMI-PS et de la DRIEETS début
7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Ury : 2.
Magistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le conseil départemental de l'Essonne a réouvert les droits au revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2022
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale n° 572, par des obstacles physiques, implantés cependant une dizaine de mètres après le début
Cellule juge unique
DTA_2307556_20250702
2 juillet 2025
B est arrivé au Maroc avant les restrictions liées à la crise sanitaire, qu'il est resté au Maroc au-delà de la date de réouverture de son espace maritime et aérien le 7 février 2022 et qu'il n'est, dès
1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de qualité à agir du secrétaire départemental au nom du syndicat et d'intérêt à agir du syndicat ; - les moyens de la requête ne sont
DTA_2300306_20231020
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