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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1902337_20220719
19 juillet 2022
C sur l'administration au titre de la nouvelle bonification indiciaire est en tout état de cause prescrite pour les années antérieures au 1er janvier 2015. 4.
DTA_1902402_20220719
A sur l'administration au titre de la nouvelle bonification indiciaire est en tout état de cause prescrite pour les années antérieures au 1er janvier 2015. 4.
DTA_1902577_20220719
décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du grand Ouest a refusé de faire droit à sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
7ème chambre
DTA_2107176_20231027
27 octobre 2023
, à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à son reclassement au 6ème échelon de la grille indiciaire du grade de chargée de recherche de classe normale avec une ancienneté conservée
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301080_20240531
31 mai 2024
une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Chicot, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° U10110030581894 du 13 mars 2023 par lequel le préfet l'a reclassée
8ème chambre
DTA_2004906_20230407
7 avril 2023
B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 818,56 euros en réparation du différentiel de bonifications indiciaire et indemnitaire dont il a été privé, du 1er septembre 2019
1ère chambre
DTA_2100367_20230216
16 février 2023
et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.
DTA_2001183_20230216
DTA_2205060_20250401
1 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI
3ème chambre
DTA_2101865_20231221
21 décembre 2023
pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300137_20241127
27 novembre 2024
pas à un reclassement, doit être prise en compte alors même que l'indice n'a pas été détenu pendant six mois.
2ème chambre
DTA_2200551_20230718
18 juillet 2023
, dès lors que la réclamation préalable du 25 octobre 2021 ne portait pas sur l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période du 30 juillet au 30 novembre 2017, et le second tiré
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100760_20240430
30 avril 2024
ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a refusé de lui attribuer, de manière rétroactive, une nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100799_20230213
13 février 2023
Elle soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par le centre hospitalier mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô et non par la directrice générale du centre
6ème chambre
DTA_1907962_20221103
3 novembre 2022
Par un courrier du 27 mars 2019, il a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 8 septembre 1999. M.
DTA_2107909_20230929
29 septembre 2023
A du complément de traitement indiciaire ; - les conclusions dirigées contre l'avis donné par la CNRACL à l'admission à la retraite d'un fonctionnaire sont irrecevables, un tel acte ne faisant pas grief
DTA_2300897_20251023
23 octobre 2025
A... a notamment demandé le versement du complément de traitement indiciaire que les assistants socio-éducatifs devaient percevoir à compter du 1er avril 2022.
Chambre 3
DTA_2403869_20260409
9 avril 2026
: 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a refusé de lui verser une nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502457_20250711
11 juillet 2025
représenté par Me Marechal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Aubagne lui a octroyé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2102029_20230331
31 mars 2023
administratif introduit le 26 novembre 2020 et dirigé contre le courriel du 29 septembre 2020 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire
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