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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302430_20230603
3 juin 2023
Si Mme B A est la mère de trois enfants, ceux-ci sont tous majeurs.
1ère chambre
DTA_2201265_20221201
1 décembre 2022
S'agissant de son fils, protégé par une curatelle exercée par l'UDAF 87, et qui peut continuer à bénéficier des dispositifs médicaux-sociaux existants, elle n'établit pas que sa présence à ses côtés lui
ORTA_2302106_20230423
23 avril 2023
Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
ORTA_2302453_20230605
5 juin 2023
de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11733/2023 du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300635_20230308
8 mars 2023
Par une requête enregistrée le 1e février 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.
ORTA_2205985_20221201
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour
ORTA_2205311_20221023
23 octobre 2022
du droit d'asile, qui interdisent l'éloignement d'étrangers mineurs de moins de 18 ans ; - la même mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé
9ème Chambre
DTA_2411476_20250325
25 mars 2025
B A, majeur protégé, représentée par Me Manelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans
2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
délibération du conseil d'Aix-Marseille-Provence-Métropole du 29 juin 2023 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne et de l'Etoile ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ; / 8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204001_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A B, agissant au nom de sa mère, Mme D C, majeure protégée placée sous le régime de
DTA_2511656_20251127
27 novembre 2025
; que la dérogation accordée est justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur, le projet étant d’ailleurs soutenu par les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années, et que la variante
9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
aucun motif d'intérêt général et qu'il n'existe pas de perspective raisonnable pour la mise en place d'un itinéraire alternatif ni possibilité de poursuivre l'exploitation sans atteinte aux espèces protégées
ORTA_2502641_20251118
18 novembre 2025
de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande. 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour
ORTA_2302444_20230603
retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206009_20221202
2 décembre 2022
droit ou de fait nouvelles depuis l'édiction de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ; - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est actuellement placé en rétention et que son retour
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302921_20250225
25 février 2025
A C, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515131_20260205
5 février 2026
A..., majeur protégé, conteste la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a décidé d’arrêter la prise en charge des frais d’hébergement au titre
4ème Chambre
DTA_1806545_20230223
23 février 2023
En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507896_20250715
15 juillet 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du département des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2025 portant refus d'octroi d'un contrat de jeune majeur
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