Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi.

Les démarches qu'il a entreprises pour obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié ont fait l'objet d'une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 8 octobre

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Le requérant fait valoir qu'il a toujours travaillé sans relâche, y compris pendant la période de crise sanitaire, et qu'après avoir été salarié en qualité d'employé polyvalent du 1er août 2021 au 1er

Un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi.

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

telle situation n’est cependant pas par elle-même de nature à caractériser un motif d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié au sens des dispositions citées au point 4.

Par une décision du 10 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

salariés.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour.

Il a sollicité de nouveau son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir sa qualité de salarié.

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

F, ressortissant russe, entré en France en 2015 selon ses déclarations, qui justifiait d'une carte de séjour pluriannuelle " salarié " à raison d'un contrat de travail à durée indéterminée, a sollicité

ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

poids lourds pour la société Messageries Toulousaines sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le refus de renouveler son titre de séjour le prive de la possibilité de travailler,

de travail, sollicitée par l'employeur, a été obtenue dès le 22 octobre 2024.

et dispose d'une proposition de contrat de travail. / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".