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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201714_20231127
27 novembre 2023
fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301680_20250226
26 février 2025
bruts pour cinq jours de vacation en mars 2023 ; - le refus d'indemnisation le placerait soit dans une situation de bénévolat forcé pour l'exécution de missions de sécurité publique, dont il n'est
1ère Chambre
DTA_2500277_20260127
27 janvier 2026
ou d’exposition externe ; rien ne justifie le refus d’indemnisation opposé par le CIVEN d’autant qu’un récent rapport de la commission d’enquête parlementaire portant sur les essais nucléaires relève
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109039_20230614
14 juin 2023
résultant pour lui de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision de refus
1ère chambre
DTA_2100937_20231017
17 octobre 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin et 11 octobre 2021, et le 18 janvier 2022, Mme D B, représentée par Me Kindelberger, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus
3ème chambre
DTA_2100291_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - aucune décision de refus d'indemnisation n'existe ; - les requérants ne démontrent pas l'existence d'une faute médicale ; - aucune information sur les suites de l'enquête pénale
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
Ces demandes préalables ayant fait l'objet de refus d'indemnisation, les requérants demandent au tribunal de condamner Nantes métropole et la commune de Nantes, solidairement ou non, à les indemniser des
Chambres réunies
DTA_2007342_20230216
16 février 2023
qu'elle demande, n'est pas identique à sa demande antérieure ; - sa requête, qui ne porte que sur le refus d'indemnisation de ses préjudices, et non le refus de titularisation, et ne présente pas le
2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
en l'absence de précisions par les requérants du motif de refus d'indemnisation de la part de leur assureur alors que l'expert avait précédemment chiffré ce montant ; - si le préjudice moral subi par
DTA_2100540_20240206
6 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 4.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021549_20230127
27 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 12.
DTA_2205057_20240130
30 janvier 2024
6ème chambre
DTA_2001622_20221208
8 décembre 2022
Mme E a formulé une demande préalable d'indemnisation auprès du centre hospitalier de Douai le 13 novembre 2019, estimant que l'établissement avait commis une faute dans sa prise en charge du 26 décembre
4ème chambre
DTA_2201900_20250407
7 avril 2025
Sa fille, Mme B A a formé le 10 décembre 2021 en sa qualité d'ayant droit une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des
DTA_2201251_20240130
DTA_2100982_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision de refus du 14 décembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la responsabilité de la commune est engagée à raison du harcèlement moral subi ainsi que l'atteste le rapport
Chambre DALO
DTA_2207440_20231103
3 novembre 2023
le 29 juillet 2022, le 24 novembre 2022 et le 10 octobre 2023, Mme B E, représentée par Me Lepeu demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de refus
1ère CHAMBRE
DTA_2300441_20231214
14 décembre 2023
forte Dovi qui est passée sur le territoire calédonien entre le 9 et le 11 février 2022, en tant qu'il n'inclut pas la commune de Bourail dans la liste des zones sinistrées, ainsi que les décisions de refus
3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
convocation par le médecin de prévention, l'absence d'information et de rapport du médecin de prévention sur sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, les conditions de saisine du comité médical, le refus
DTA_2024401_20221121
21 novembre 2022
ans dans les affaires de responsabilité des professionnels de santé est sans incidence sur l'application de la forclusion lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans le délai applicable après un refus
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