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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2108481_20221118
18 novembre 2022
Il est remis à Mme B une somme de 300 euros sur sa dette d'indu d'aide au logement.
DTA_2103164_20221007
7 octobre 2022
a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 1 283,55 euros de prime d'activité.
DTA_2309418_20241114
14 novembre 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2506787_20260226
26 février 2026
Par le présent recours, Mme B... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2303414_20240513
13 mai 2024
B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - D'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise
DTA_2206973_20231116
16 novembre 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions et la remise gracieuse totale de ses dettes. Sur le refus de remise de l'indu de prime d'activité : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212993_20220812
12 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités italiennes ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2505972_20260226
a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 1266,96 euros.
DTA_2408491_20251107
7 novembre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise gracieuse totale.
DTA_2208173_20231116
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
2ème chambre
DTA_2001811_20231123
23 novembre 2023
Par un arrêté du 10 septembre 2020, la sous-préfète a ordonné la remise de ses armes et munitions au requérant.
DTA_2205712_20230623
23 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2103468_20221118
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 462,22 euros relative à un indu de prime d'activité
DTA_2403450_20250612
12 juin 2025
C, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité
DTA_2303615_20240418
18 avril 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Elle demande également la remise gracieuse de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement : 2.
DTA_2202178_20230203
3 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 4125,99euros de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411436_20241106
6 novembre 2024
des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202854_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A D épouse C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active (RSA).
DTA_2100322_20221223
23 décembre 2022
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin lui a refusé une remise gracieuse totale de
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