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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306257_20231103
3 novembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve, par ce dernier, d'une renonciation
DTA_2303619_20230626
26 juin 2023
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve, par ce dernier, d'une renonciation
4ème Chambre
DTA_2203183_20250214
14 février 2025
Vaucluse ayant ainsi satisfait à la demande présentée par l'association le 31 janvier 2022, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande sont, en l'absence de renonciation
1ère chambre
DTA_2402847_20250130
30 janvier 2025
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403415_20240626
26 juin 2024
3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2403711_20240729
29 juillet 2024
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
Cette renonciation expresse est donc intervenue avant l'expiration du délai de trois mois. 9.
8ème Chambre
DTA_2303112_20231212
12 décembre 2023
A, Me Verdeil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2501392_20250226
26 février 2025
mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508076_20250613
13 juin 2025
somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2502612_20250321
21 mars 2025
état de cause, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
DTA_2500342_20250213
13 février 2025
intervenir ; 3°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2304045_20230816
16 août 2023
d'une interdiction du territoire français prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Finet, sous réserve d'une renonciation
10ème Chambre
DTA_2209122_20230111
11 janvier 2023
Rosin une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
8ème chambre
DTA_2208772_20250402
2 avril 2025
somme de 2 500 euros à verser à Me Leturcq en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
1ère Chambre
DTA_2007318_20221004
4 octobre 2022
En l'absence de toute renonciation expresse de l'intéressé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Toufflers de rétablir M.
DTA_2102528_20240221
21 février 2024
Toutefois, en l'absence de toute renonciation expresse de l'intéressée aux droits qu'elle tient de l'annulation prononcée, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Plan d'Orgon de rétablir Mme A dans ses
2ème Chambre
DTA_2402559_20250610
10 juin 2025
la charge de l'Etat, à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2403570_20240625
25 juin 2024
somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
DTA_2415452_20241105
5 novembre 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
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