Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (…) ».

Aux termes de ceux de l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut

Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative

4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle./ Cet entretien est

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () "

A a saisi le tribunal de grande instance de Mâcon par exploits d'huissier des 19 et 21 janvier 2016, pour faire valoir ses droits consécutivement à la rupture des relations contractuelles.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " () Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci

Toutefois, les suites ont été marquées par une rupture de la suture, une désunion de la cicatrice et des douleurs neuropathiques.

de la lettre du 21 juillet 2023, il n' y a pas de rupture de confiance ; le procès-verbal de remise ne lui a pas permis de faire valoir ses droits.

soutient que : - la délibération du jury a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de signature de son livret scolaire par le président du jury ; - elle est entachée d'une rupture

auxdits locaux a été maintenue de facto après ce terme et n’a pris fin qu’à l’intervention du courrier litigieux du 14 janvier 2025.

, la rupture de l’implant gauche de Mme A... a été mise en évidence pour la première fois, deux ans et un mois après sa pose alors que les données de 2022 de l’ANSM dont la société fait état retiennent

de rupture conventionnelle.

Il ne résulte pas plus de l’instruction que la rupture anticipée de son contrat de résident aurait été prise en raison de l’arrêté du 8 avril 2019.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2023 rejetant sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de rupture

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées E décret / La rupture conventionnelle

indéterminée que par un courrier du 18 avril 2022, notifié le 20 avril, soit postérieurement au délai de deux mois après l'expiration de son contrat mentionné au point précédent.

la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle./ Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève l'agent./ Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens

Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ».