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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105196_20240612
12 juin 2024
société de personnes, les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'étaient pas applicables ; en tout état de cause, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension
DTA_2105197_20240612
DTA_2105198_20240612
DTA_2105200_20240612
1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Horizon, dont M. B est associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
3ème chambre
DTA_2201273_20240531
31 mai 2024
lui ont été notifiés fait peser sur lui, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'absence de revenus distribués par société ETA et de leur non-appréhension
7ème chambre
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
Les requérants, qui se bornent à indiquer que l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes en litige, n'apportent aucun élément susceptible de renverser la présomption d'appréhension
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109246_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - l'administration ne justifie ni du principe, ni du montant, ni de la réalité de l'appréhension effective des sommes litigieuses, alors que la charge de la preuve lui incombe ;
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021168_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la charge de la preuve de l'appréhension des revenus distribués repose sur l'administration ; - l'administration
2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
bénéficiaire des revenus réputés distribués, comme c'est le cas en l'espèce, il incombe à l'administration fiscale d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de l'appréhension
7ème Chambre
DTA_2202359_20250117
17 janvier 2025
En second lieu, l'administration est présumée apporter la preuve qui lui incombe de l'appréhension par un contribuable des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 comme en
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105092_20221213
13 décembre 2022
bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, comme c'est le cas en l'espèce, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504924_20250506
6 mai 2025
sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 4.
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
, par l'effet de la saisie, sur le compte bancaire détenu par la société.
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la preuve de l'appréhension des sommes par les requérants est établie à la fois par la circonstance qu'elles ont fait l'objet de virements ou de chèques directement encaissés
4ème Chambre
DTA_2106486_20240328
28 mars 2024
la société Labo Pharma ; - en tout état de cause, le service ne démontre pas qu'ils ont appréhendé les revenus distribués ; - la qualité de maître de l'affaire est insuffisante pour établir l'appréhension
5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
bénéficiaire présumé des distributions ; cette démarche imposée par la doctrine (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20170822) est absente de la proposition de rectification faute pour le service de démontrer l'appréhension
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502293_20251027
27 octobre 2025
relances effectuées auprès de l’ANEF, du Défenseur des Droits et de l’ACFAV Mayotte ; - cette carence de l’administration a des répercussions graves sur sa vie quotidienne en ce qu’elle vit dans l’appréhension
8ème Chambre
DTA_1915036_20230727
27 juillet 2023
L'administration supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c'est le cas en l'espèce
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 13.
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