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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600019_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon le second alinéa de l’article R. 312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305924_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

E B, scolarisé au cours de l'année 2022-2023 en classe de seconde générale et technologique, a formé de vœu d'une orientation en classe de 1ère STMG.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301869_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

du rectorat de Créteil a refusé d'orienter son fils en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2022-2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302249_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

au collège Alfonse Tavan de Montfavet, en classe de seconde générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524919_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C A F demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision d'orientation de la commission d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507803_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de proposer à sa fille B C une affectation en classe de 1ère STMG, conformément à l'orientation validée par la commission d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300239_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307417_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510267_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 331-35 du code de l’éducation : « En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202273_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600480_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308589_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Au second tour, la majorité relative suffit. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208481_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'enseignement catholique de Maine-et-Loire du 23 juin 2022 refusant à sa fille le passage en classe de seconde générale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305214_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le refus d'admettre son fils en classe de seconde générale et technologique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404422_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que le 10 janvier suivant, Mme D..., qui a appelé ce second numéro, a d’abord laissé un message vocal de cinquante secondes à 10h02 avant d’être rappelée par ce même numéro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300459_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301997_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - l’arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d’appel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

S'agissant du deuxième incendie, il résulte de l'instruction que l'appel des services de secours a eu lieu à 19H20. Le rapport d'intervention mentionne que 600 m² de champ ont brulé. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410299_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission d'appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302058_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - aucune illégalité fautive ne peut être constatée, l'appel formé contre le jugement du tribunal statuant sur le second refus de permis de construire, seul contesté en justice, étant

Source officielle

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