Par dérogation, il peut cumuler entièrement sa pension à partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel tout pensionné du régime général

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse (). ".

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

de la sécurité sociale / b) (Nouveau- avenant du 08/02/1966)- La législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de sécurité sociale, applicable aux années en litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance

contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans

C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

D'autre part, en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques

les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013, applicable aux revenus distribués

D'autre part, aux termes de l'article R. 224-8 du code de la sécurité sociale : " Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la