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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2403179_20260126
26 janvier 2026
administrative à caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
DTA_2403180_20260126
12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
Par la présente requête, M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302093_20240130
30 janvier 2024
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
B... n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par le lieutenant-colonel E F, adjoint au chef du pôle Ressources humaines, qui disposait, par arrêté du 29 octobre 2019, d'une délégation de signature
1ère Chambre
DTA_2000922_20230223
23 février 2023
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. / Le président du conseil d'administration
8ème chambre
DTA_2413633_20260410
10 avril 2026
Chambre 1
DTA_2300966_20260206
6 février 2026
B..., directeur général des services du département de l’Allier, qui a reçu, par un arrêté du 30 décembre 2022 dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement publié, délégation de signature par le
DTA_2502190_20260320
20 mars 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les décisions que prend la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France portent la signature
DTA_2502189_20260320
3ème Chambre
DTA_2005059_20231229
29 décembre 2023
Mme A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis le 11 janvier 2019 un projet de mémoire, à la signature conjointe du président de ce tribunal
3ème chambre
DTA_2203480_20250314
14 mars 2025
2022 comporte l'en-tête de la communauté d'agglomération Lubéron-Monts-de-Vaucluse et la signature de son président et doit, dès lors, être regardé comme émanant de cette dernière autorité.
4ème Chambre
DTA_2311228_20260113
13 janvier 2026
D..., directrice des ressources humaines, qui a reçu par une décision n° 008817 du 13 avril 2023, délégation de signature de la Présidente- directrice générale de l’IRD à l’effet de préparer, signer et
Aide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
S'agissant d'un organisme collégial, il est, en principe, justifié des exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée
DTA_2302729_20251211
11 décembre 2025
Thibaut Simonin, vice-président du conseil départemental, avait lui-même reçu, par un arrêté du 6 juillet 2023, délégation de fonction et de signature par le président du conseil départemental en ce qui
Reconduite à la frontière
DTA_2403554_20240619
19 juin 2024
93/CE, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative, - le code civil, - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501991_20251208
8 décembre 2025
vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté
DTA_2402629_20251003
3 octobre 2025
DTA_2100027_20230720
20 juillet 2023
de notes du 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Poitiers de l'inscrire au semestre 5 de la licence " sciences et vie de la terre " et de lui permettre de se présenter
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