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Sur le bien-fondé des impositions en litige : Concernant les impositions à l'impôt sur les sociétés, résultant des bénéfices rehaussés de la société Le Clos du Troupeau : 2.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2303945_20250304

Administratif

4 mars 2025

fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; 2° Les personnes morales et sociétés

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7ème Chambre

DTA_2105904_20240712

Administratif

12 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2017116_20230103

Administratif

3 janvier 2023

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux

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2ème Chambre

DTA_2106163_20240612

Administratif

12 juin 2024

La SELARL Pharmacie des Dardoups est devenue, à cette date, une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine (SPFPL) constituée sous la forme d'une société à responsabilité

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4ème Chambre

DTA_2000691_20220707

Administratif

7 juillet 2022

A l'occasion de la cession, le 8 décembre 2014, des titres qu'elle détenait dans la société Boa Participation à la société par actions simplifiée (SAS) FBL Wastel, Mme A a réalisé une plus-value de 1 840

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4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

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Juge unique 8

DTA_2102032_20221005

Administratif

5 octobre 2022

bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article

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6ème chambre

DTA_2308067_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 22 mars 2024, la société de participation financière de professions libérales (SPFPL) ISTRT, représentée

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6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

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6ème chambre

DTA_2308070_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 22 mars 2024, la société de participation financière de professions libérales A...

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3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Il est divisé en parts sociales égales. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-28 du même code, applicable à ces mêmes sociétés : « Chaque associé a le droit de participer aux décisions et

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

S'agissant de l'imputation de la quote-part de pertes supportées par la société en participation SDIC B Cheval sur le revenu global : 16.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400619_20240731

Administratif

31 juillet 2024

Par un mémoire enregistré, le 26 février 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Agence Rio Chrétien Architectes représentée par Me Aben, avocate, membre de la société en participation (SEP) Aben

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7ème chambre

DTA_2004826_20221230

Administratif

30 décembre 2022

civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement

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7ème chambre

DTA_2004592_20221230

Administratif

30 décembre 2022

civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés

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7ème chambre

DTA_2004607_20221230

Administratif

30 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306276_20240305

Administratif

5 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Derrie Françoise, représentée par la société en participation d'avocats (SEP) Aben, déclare ne pas s'opposer à

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1ère chambre

DTA_2004215_20230720

Administratif

20 juillet 2023

et une modification des mécanismes d'exercice avec apparition des sociétés de participations financières de professions libérales ont pu être constatés ; tous ces facteurs ont conduit à une augmentation

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3ème Chambre

DTA_2104274_20240612

Administratif

12 juin 2024

Cette charge est fondée sur un protocole commercial conclu le 10 mars 2014 entre la société Louis Participation Gestion et Management (LPGM), société mère de la société Croisette 55, et la société Charly

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