; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 portant refonte du statut particulier du cadre territorial de l’enseignement ; - le code de justice administrative

1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

initiale au 9 novembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au service des retraites de l’État de remplacer cet arrêté par l’arrêté du 22 juin 2023 fixant la date de consolidation au 21 janvier 2022.

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, Mme C demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2014, la société CAMPENON BERNARD SUD demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2014, la société GTM SUD demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 27 octobre et 13 novembre 2023, M.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2024 à 12 heures. Le préfet de l'Oise a produit un mémoire le 30 décembre 2024. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre des armées conclut à titre principal au non-lieu à statuer, Mme Durif ayant été placée, par un arrêté du 4 novembre 2024, en congé

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

Par la requête susvisée, enregistrée le 27 janvier 2022, M. C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2022, Mme B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

E et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement en 1956 et 1959 sont entrés en France le 27 avril 2017 aux fins de solliciter le bénéfice du statut de réfugié.

Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre suivant.

F sont statut de réfugié. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le séjour à M.