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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400720_20251209
9 décembre 2025
Au cas d’espèce, M.
6ème chambre
DTA_2008738_20221128
28 novembre 2022
irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas eu communication en temps
3ème Chambre
DTA_2206186_20250514
14 mai 2025
Or, d'une part, il résulte de l'instruction que Mme A avait, postérieurement à son accident de service du 10 avril 2008, repris son activité à temps partiel thérapeutique à 50 % à compter du 5 janvier
juge unique (6)
DTA_2308158_20250924
24 septembre 2025
mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
par le groupement, au moment où il avait préparé son offre, n'empêchait nullement la comparaison des offres sur une base égalitaire ; - le fait que l'annexe financière adressée ne comporte pas les cases
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104348_20230515
15 mai 2023
dans la commune de Ferrières-En-Bray ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de mettre en œuvre le pouvoir qu'il détient au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans un premier temps
1 ère Chambre
DTA_2201282_20230516
16 mai 2023
C B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la ministre de la transition écologique a mis fin à son stage et a prononcé
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
La société Cytia Saint Honoré Cannes a introduit un recours hiérarchique contre cette décision, qui a dans un premier temps été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par la ministre chargée
5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
de Cannes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2508170_20260127
27 janvier 2026
Tukov, président-rapporteur, Mme Caselles, première conseillère, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.
Juge social
DTA_2103146_20220718
18 juillet 2022
part, ayant provoqué un indu supérieur à trois mois ; elle n'a pas fait de fausse déclaration ; elle a expliqué que lors de sa première demande de prime d'activité, elle avait bien rempli les bonnes cases
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603017_20260323
23 mars 2026
B..., représentée par le cabinet Cassel, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI « La casa del lupo », créée le 11 novembre 2019, dont le siège social est situé à Vauvillers dans le département de la Haute-Saône et dont Mme A...
2ème chambre
DTA_2200861_20240202
2 février 2024
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l' article 14 du décret n° 85-
6ème Chambre
DTA_2101288_20230330
d'un temps de soins de dix jours sous réserve de complications ou séquelles ultérieures.
DTA_2102741_20231026
26 octobre 2023
; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515587_20251231
31 décembre 2025
B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie
1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
Enfin, il n’est pas contesté que le temps de parole accordé à M. B... aurait pu être plus important si la présentation de ces trois délibérations n’avait pas été groupée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403485_20240328
28 mars 2024
riverain, en l'occurrence de l'établissement " La Boule Carrée Eléphant ".
ORTA_2212000_20221110
10 novembre 2022
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
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