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A un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles. M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2204767_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités espagnoles. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205422_20220826

Administratif

26 août 2022

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604

Source officielle

2ème chambre

DTA_2209914_20250626

Administratif

26 juin 2025

de l'abribus en local accueillant un point d'information jeunesse, constitutive d'une emprise irrégulière.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501632_20250317

Administratif

17 mars 2025

A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

En vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence en matière de services de transport non urbains a été transférée à la région Réunion à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205478_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302472_20230823

Administratif

23 août 2023

B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C E, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer notamment les décisions portant transfert pris en application de

Source officielle

Juge des référés

DTA_2201800_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 5.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505728_20250730

Administratif

30 juillet 2025

C B, né le 8 mai 1974, de nationalité russe, est entré irrégulièrement en France et a sollicité l'asile le 4 avril 2025.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300986_20230425

Administratif

25 avril 2023

A est entré irrégulièrement en Espagne en provenance d'un État tiers le 31 janvier 2022.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2303287_20230407

Administratif

7 avril 2023

une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2304582_20230420

Administratif

20 avril 2023

D avant la décision par laquelle le préfet a décidé de son transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2411973_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A, ressortissant irakien né le 22 novembre 1976, est entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2023, selon ses déclarations.