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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305552_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(C-615/23), qui applique à l’hypothèse d’une compensation forfaitaire versée par une collectivité locale à une entreprise fournissant des services de transport public collectif les principes dégagés dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur avis de la section disciplinaire de la commission des transports publics particuliers de personnes du Cher en date du 17 mars 2022, le préfet de ce département a prononcé, le 9 mai 2022, le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
25 août 2025
à bons de commande intitulé " Exploitation d'un service de transport public saisonnier non urbain de voyageurs ", portant sur le transport de voyageurs dans la station de Courchevel durant les saisons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307258_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
représentée par Me Cereja, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la région Grand Est, en date du 3 octobre 2023, retirant l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2308334_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, l’article R. 3211-7 du code des transports dispose : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : () 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; or le gestionnaire de transport identifié pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208194_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la régie des transports publics des Bouches du Rhône (RDT 13), représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés :
Source officielle12ème Chambre
DTA_2401912_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public
Source officielle6ème chambre
DTA_2207369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
() La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2003958_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502585_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'il ne peut se rendre sur son lieu de travail, faute de desserte de son domicile par un moyen de transport public, que la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305534_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007281_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005628_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
code définit les conditions de délivrance de cette carte professionnelle et prévoit notamment qu'elle " est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport
Source officielle12ème Chambre
DTA_2211128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. » Aux termes de l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607461_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503511_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
fille de 15 ans, souffrant d'une grave maladie, qui ne permet ni intimité, ni stabilité et engendre une insécurité constante, est situé dans une zone industrielle bruyante et mal desservie par les transports
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500162_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
familial de son père, âgé de 94 ans, gravement malade, dont il s'occupe quotidiennement ; il en justifie en versant plusieurs attestations ; le domicile de son père est très mal desservi par les transports
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508228_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet de leur offre, présentée au titre du lot n° 2 du marché par accord-cadre à bons de commande " Services De Transports
Source officiellePage 7 sur 2847