Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Andrivet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

invoquée, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

un délai maximal d’un mois pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 221-15-1 du code de la famille et de l'aise sociale, sous le nom de C A, née le 20 février 2009.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

D'autre part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes l'article 1389 du même code : " I.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incendie le plus proche et le projet est supérieure à 200 mètres (240 mètres) et que le débit de la bouche incendie en cause n'est que de 24 m3/h au lieu de 30 m3/h. 11.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doit être regardée en vertu de l’article R. 200-3 du même livre comme demandant au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie.

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

°) d'assortir l'injonction prévue à l'article 3 du jugement n° 1905731 d'une astreinte d'au moins 200 euros par jour de retard ; 3°) d'assortir l'injonction prévue à l'article 4 du jugement n° 1905731

Par une lettre 24 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une

B soutient que le fait générateur de l'imposition de la plus-value de cession des parts de la SARL 2 R se rattache à l'année 2020 et non à l'année 2019 comme l'a retenu l'administration, à laquelle incombe