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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
DTA_2006774_20250828
B une indemnité de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Reconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :
Reconduite à la frontière
DTA_2301248_20230309
9 mars 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités norvégiennes.
2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301045_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414415_20241118
18 novembre 2024
Pour cette raison, la requête de la société Trans Pro Logistique est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2310735_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il est
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401630_20240527
27 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504661_20250612
12 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304656_20231017
17 octobre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
ORTA_2308664_20231023
23 octobre 2023
Elle a donc formé le 18 août 2023 un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, demandant notamment l'annulation de la procédure. 2 Aux termes de
1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
, la charge de la preuve de démontrer l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre.
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