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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2317515_20250317
17 mars 2025
Délibéré après l'audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
7ème Chambre (JU)
DTA_2309166_20251118
18 novembre 2025
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
JU-1ère chambre
DTA_2402367_20250312
12 mars 2025
Compte tenu des modalités prévues par la règlementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
nom est justifiée par son souhait d'adjoindre à son nom, le patronyme de sa grand-mère paternelle, Louisette B, qui a été porté par son père, A D, jusqu'à ce qu'il soit adopté, à l'âge de 8 ans, par Claude
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit
Juge Unique
DTA_2407555_20250509
9 mai 2025
Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par
5ème Chambre
DTA_2501027_20260331
31 mars 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500106_20250129
29 janvier 2025
d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Claudie
DTA_2500114_20250129
B A, et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Claudie Haigneré, logement n° 404-
DTA_2416828_20250303
3 mars 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301430_20230505
5 mai 2023
d'une ordonnance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires
ORTA_2301782_20240110
10 janvier 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301797_20230926
26 septembre 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300502_20230510
10 mai 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215822_20230411
11 avril 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401093_20240617
17 juin 2024
référés d'une requête dans laquelle elle emploie le terme de " référé ", sans même préciser sur le fondement de quelle disposition elle présente sa demande, Mme B ne permet pas au tribunal de savoir clairement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402181_20250217
17 février 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100682_20230214
14 février 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
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