A E, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 20 décembre 2023 par lequel le

ressort des pièces du dossier que, lors de l’enquête du 27 juin 2023 relative à l’accident du travail survenu la veille, le contrôleur du travail a constaté que certaines pièces de protection de la lame

B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

, né en 2008, s’est vu reconnaître la qualité de Français par application de l’article 21-11, alinéa 2 du code civil par une décision du 16 novembre 2021 du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Josserand, - et les observations de Me Lanne, substituant Me Luijen, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

qu'il est marié avec une compatriote depuis le 21 août 2021 avec qui il a eu deux enfants, nés à Montpellier le 23 juin 2021 et le 8 février 2023, et scolarisés depuis sur le ressort de la commune de Lattes

scolaire ait eu lieu le 19 août 2025, A B n'est inscrit dans aucune école puisque l'effectif de son établissement de secteur est au complet ; - leur fils ne peut retourner dans son ancien école, étant lassé

C..., né en 1985 à Limoges, est en ménage avec une compagne d’origine tahitienne, née en 1991, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité enregistré à Saint-Germain-en Laye le 4 juillet 2018

D C, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins notamment de signer les décisions concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

été constatées entre le lieu de résidence déclaré et les justificatifs de domicile produits ; - sa demande ne relève pas de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie mais de celle de Saint-Germain-en-Laye

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Labbé, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer

. il est entaché de multiples erreurs de fait portant sur l'état de propreté de la boulangerie, la pratique du balayage à sec, l'absence de procédure de nettoyage des tenues et l'utilisation des laves-mains

du tribunal judiciaire de Paris, figurant au dossier qu'il a adressé à la commission de médiation, lui ordonnant de libérer les lieux et de restituer les clefs du logement qu'il occupe au 26, rue de Lappe

B A, représenté par Me Lala Bouali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes les mesures

que prévue par les dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en vue de l'aménagement d'un lotissement de 34 lots sur un terrain situé rues de la Chasse à Roisnes et Edouard Lalo

des pièces du dossier que, par un courrier du 27 septembre 2023, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a transmis à la requérante " les images correspondant aux valeurs maximales de lame

de revenir devant le juge des référés ne saurait signifier pour lui ou son avocat le droit d’introduire de nouvelles requêtes tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens, jusqu’à ce que de guerre lasse

A B, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet

requête en référé a été rejetée de revenir devant le juge des référés ne saurait signifier pour lui ou son avocat le droit d'introduire requête sur requête absolument identiques, jusqu'à ce que de guerre lasse