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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601572_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
sur le territoire français pendant 1 année ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607765_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
voies de recours, dans la notification de la décision. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405458_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2504584_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge unique 10
DTA_2304366_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge unique 6
DTA_2306641_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409428_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : La requérante n’ayant pas demandé l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505359_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné lui a fait interdiction de retour
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2302557_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505253_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’arrêté en litige, qui comportait l’indication des voies et délais de recours, a été envoyé à Mme A... par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200608_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D soutient avoir déposé un recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile en date du 30 juillet 2021, il ne verse au dossier que la première page du recours, sans aucun autre élément permettant
Source officielleJuge Unique
DTA_2300220_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de retour pendant une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation, compte-tenu de ses attaches en France et du risque pour sa vie en cas de retour en Haïti, et est disproportionnée ; S'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203842_20220805
5 août 2022
5 août 2022
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. 7.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600036_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... le 26 décembre suivant et que cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours, en particulier la possibilité de former un recours contentieux devant le chef d’établissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602824_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la suspension de l’exécution de la décision du préfet du Finistère du 18 mars 2026 de remise aux autorités italiennes, dans l’attente d’une décision juridictionnelle définitive se prononçant sur son recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Valençay a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
ce recours devient irrévocable. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503399_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501569_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de l'intérieur, ni le délai dans lequel ce recours doit être régularisé, le cas échéant ; dans ces conditions, il a été privé d'une voie de recours, en l'occurrence celle des recours administratifs et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203502_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été
Source officiellePage 70 sur 20006