au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la

un an et en ce qu'il porte assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

A cet égard, l’absence de condamnations récentes est insuffisante pour établir que le requérant, inscrit depuis de nombreuses années dans un parcours de délinquance et qui ne justifie d’aucune volonté

ans.

Aux termes de l'article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire susvisée : " Après trois années de résidence régulière

E soutient qu'il est en France depuis plus de trois ans, qu'il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine et qu'il est en couple et entretient une relation stable avec sa compagne, il ne produit toutefois

E soutient qu'il est en France depuis plus de trois ans, qu'il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine et qu'il est en couple et entretient une relation stable avec sa compagne, il ne produit toutefois

Trois avenants conclus les 22 novembre 2018, 21 décembre 2020 et 25 novembre 2021 ont substitué de nouveaux navires à ceux initialement indiqués.

une durée de trois ans ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet du Jura l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 3°) d’

ans.

de 14 862, 02 euros à ce titre, et qu'elle a entrepris le recouvrement de cette somme plus de cinq années après.

ans.

années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans (…) ».

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle suit cette formation depuis plus de trois ans, que la sanction en litige fait obstacle à ce qu'elle la termine afin

En considérant que les neuf condamnations intervenues depuis l'année 2007, la plus récente en décembre 2021, et les 11 signalements intervenus depuis 2001, le plus récent en juillet 2022, portent sur des

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".

Mme A, ressortissante congolaise, née le 20 août 1995, est entrée en France selon ses déclarations, le 1er janvier 2001, à l'âge de 6 ans.

B est entré en France 18 mois au plus avant la décision attaquée, après avoir vécu 28 ans en Roumanie.

une durée de trois ans.

Si cette durée atteint 25 ans, dans une maille et pour un mois, la sécheresse est regardée comme présentant une intensité anormale sur l'ensemble du trimestre saisonnier, chaque année donnant lieu au découpage