Il soutient que : Sur la légalité externe : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le

R. 122-2 du code de l'environnement, précisant les modalités d'application de l'article L. 122-1 du même code. 35.

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

L. 224-2 du code précité ; - les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code, désormais repris à l'article L. 234-1, ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Par suite, l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. ».

de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles, le terrain en cause ayant une pente supérieure à 15 % et ne présentant pas de forte potentialité agricole ; - cet avis méconnaît l'article