C fondée sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 421-1 du même

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de

Il soutient que : A titre principal : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est marié avec

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français

L.423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à titre subsidiaire d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L.423-7 du même code, à compter de la notification

Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour méconnait l’article L. 423-1 et l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus d'admission

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de son article L. 423-8 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

et du 7° de l'article L. 313-11 du même code, devenues, à compter du 1er mai 2021, les dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 de ce code, n'établit pas qu'il aurait été empêché de présenter

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

Mme B, ressortissante panaméenne, née le 3 février 1998, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-8 du code précité : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14