La nécessité de l'assistance par tierce personne, constatée par l'expert, ouvre droit à la victime qui la demande, à une indemnisation du coût que représente pour elle la présence d'une tierce personne

En outre, il ne ressort pas du rapport d’expertise que l’expert aurait estimé de tels travaux nécessaires à la protection de la structure et de l’ossature des passerelles contre les éléments naturels.

D E C I D E : Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, à une expertise avec mission pour l'expert

D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du complément au rapport d'expertise médicale du 6 septembre 2021, que le dommage de Mme B a nécessité le recours à une assistance par tierce personne

Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 3.

Sur les frais d'expertise : 6.

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : 3.

, sous toutes réserves de responsabilité, de confier la mission d'expertise habituelle complète de la juridiction en matière de responsabilité médicale à un expert spécialisé en gynécologie, avec possibilité

Mme B D A est assistante maternelle à domicile.

C procédé à une expertise médicale réalisée par un expert neurochirurgien ou rhumatologue désigné par la présidente du tribunal.

A... épouse B..., représentée par Me Marbot-Daures, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 616 006,79 euros en réparation des

Il résulte du rapport d'expertise que, si M.

D demande le remboursement des frais qu'il a engagés en s'adjoignant le concours du Dr C et dont il justifie pour un montant de 1 800 euros au titre de l'assistance à expertise.

A a été victime, il a ordonné une expertise à cette fin et a mis à la charge de la collectivité une provision de 10 000 € à verser à la victime. L'expert a rendu son rapport le 19 octobre 2023.

demande d'expertise pour défaut d'utilité.

confiée à un expert en chirurgie dentaire dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Venelles demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le mur

Si le ministre des armées fait valoir qu'il a déjà fait l'objet de trois expertises aucune n'a été judiciaire. Ainsi sa demande d'expertise est utile.

foncier sur la liste des experts.

par deux médecins conseils, un chirurgien de la main et un psychiatre, au cours des opérations d'expertise, assistance qui a été utile, et les frais de transport en train, en taxi et en voiture particulière