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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
1ère chambre
DTA_2302163_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - à titre principal, les déclarations 2069- RCI rectificatives pour l’exercice clos le 30 septembre 2018 ont été déposées dans les délais ; - à titre subsidiaire, le défaut de déclaration
DTA_2300275_20250410
10 avril 2025
(qualification, temps passé) ;d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
Ils soutiennent que : -Le délai de reprise de l'administration fiscale était prescrit, son extension à 10 ans n'étant pas applicable en cas de défaut de déclaration de comptes ouverts en Allemagne en
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union
DTA_2125377_20231220
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
2ème Chambre
DTA_2004236_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas correctement étudié le dossier technique constitué par sa filiale la société Pêcheur de saveurs ; - les projets " développement de nouveaux tartinables
4ème Chambre
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
Dans son mémoire en défense, l'administration fiscale déclare expressément abandonner ce motif et considère désormais que la société requérante n'établit ni le caractère probable de la charge alléguée
1ère CHAMBRE
DTA_2500118_20251229
29 décembre 2025
Elle soutient que : - son chiffre d’affaires sur l’exercice clos de l’année 2023 doit être évalué en tenant compte de l’exercice fiscal décalé suivi par l’entreprise ; - le refus de l’aide financière
DTA_2111232_20250318
18 mars 2025
mettre en recouvrement dès lors qu'elle a déposé une déclaration rectificative avant le début de la vérification de sa comptabilité et qu'elle s'est acquittée des sommes correspondantes à cette déclaration
3ème chambre
DTA_2120439_20220701
1 juillet 2022
M et Mme B ont déclaré leurs revenus des années 2016 et 2017 et ont été assujettis à l'impôt conformément à leurs déclarations. Estimant que M.
DTA_1925886_20220701
1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
Par une décision du 7 juin 2023, l'administration fiscale a constaté la non-déclaration, par le foyer fiscal composé de M. et de Mme Baron, de cinq comptes et produits bancaires détenus à l'étranger.
5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
du livre des procédures fiscales, ce défaut de déclaration conduit à l'application de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.
DTA_2012561_20230418
18 avril 2023
C B, domicilié 9, allée Robert Doisneau à Boulogne Billancourt (92100), a déposé auprès des services fiscaux des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017,
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
L'administration fiscale a remis en cause le crédit impôt recherche déclaré par la société holding Hevea au titre du " projet de développement d'un outil de gestion en temps réel de données pour les activités
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel concernant ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019.
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