Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

M. de Lignac demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré à M.

A..., représenté par Me Souhila Moulai, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative

A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

Par une décision du 26 mai 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande au motif d'une insuffisance de ressources.

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

celui de sa fille et qu'elle ne respecte pas l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle précise que si l'OFPRA peut interpréter la demande d'asile de sa fille comme une demande de réexamen, il reste tenu

d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de la directive 2004/38/CE ; - la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il est inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

L'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

en ce qu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant et méconnaît les stipulations du §1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Il appartient alors au juge administratif d'apprécier si le demandeur justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour déposer cette réclamation compte tenu des inconvénients et dangers

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle peut en revanche justifier que l'intéressée dépose une nouvelle demande de naturalisation auprès de l'administration. 3.