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octobre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage

octobre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage

octobre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage

par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage

octobre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les locaux à usage

d'habitation de 17 logements, un local d'activité et la rénovation d'une maison individuelle à usage d'habitation sur une parcelle située 12 rue Emile Zola, ensemble la décision du 13 avril 2022 portant

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A, prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'empiètement sur la dépendance du domaine public maritime à l'endroit de l'ancienne voie de chemin de fer (CFR) au droit de la parcelle cadastrée AI

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tout stockage et que, même s'il est possible de mettre en œuvre un marquage au sol, celui-ci risque, de toute façon, de s'effacer ; - elle a globalement procédé à la dépollution des véhicules hors d'usage

par Me Soudri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de l'autoriser à installer une terrasse et une contre-terrasse estivales au droit

Mme C B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré par le maire de Verlhac Tescou le 16 février 2021 pour un projet de construction d'un barn en bois

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