à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 3°) demande, à titre subsidiaire, à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées

déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 2°) demande à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées

A occupe le logement sans droit ni titre dès lors qu'il n'exerce plus les fonctions justifiant de l'octroi du logement depuis le 3 novembre 2021, que l'emploi de gardien du complexe sportif a été retiré

Elle soutient que : Sur l’urgence : elle se trouve actuellement dans une situation complexe dans la mesure où elle ne justifie d’aucun document l’autorisant à séjourner en France et qu’elle a déposé

mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 15 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... épouse C... et M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Une invitation à compléter sa requête, qui n'était pas suffisamment motivée, a été adressée le 23 mai 2023 à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

une demande en ce sens / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

Par un courrier du 1er décembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, ainsi qu'à produire la décision attaquée entière, dans un délai de quinze jours, en utilisant

Par un courrier en date du 29 mars 2022, la requérante a été invitée à compléter sa requête qui n'est pas suffisamment motivée. Vu les autres pièces du dossier.

à produire ses nouveaux contrats de travail pour compléter sa demande.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2023.

Enfin, Mme B n'a présenté à l'encontre du rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle ni conclusions à fin d'annulation ni moyens de légalité.

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens