tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 26 avril, les 7, 9, 12, 15, 26 et 30 mai et les 10 et 20 juin 2025, et des pièces complémentaires enregistrées

gracieux en date du 28 janvier 2026 demandant de compenser la diminution de sa nouvelle bonification indiciaire ; 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à la réparation intégrale du préjudice

de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices

hospitalière a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exercice sollicitée dans la spécialité médecine générale et lui a prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences complémentaire

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 26 novembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14, 15 septembre 2023 et 31 octobre 2025, ainsi qu’un mémoire complémentaires enregistré le 15 novembre 2025

Le 22 octobre 2019, la société Cleome a déposé des pièces complémentaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juin 2019, 18 septembre 2020, 12 mai et 4 juin 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 septembre

moral et un préjudice financier.

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 31 décembre 2019, 31 mars 2020, 24 août 2020, 9 novembre 2020 la société Labtacal

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 31 décembre 2019, 31 mars 2020, 24 août 2020, 10 novembre 2020 et 15 septembre

Par cette requête et un mémoire complémentaire du 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ndoye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur général

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis.

Mme A demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette absence de relogement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2023, M.

qui devaient être versées au groupement d'entreprises et il aurait pu régler ces sommes dès cette date, de sorte qu'il est seul responsable du préjudice qu'il invoque ; - le calcul des intérêts devra

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice d'agrément : 7.

, les incidences professionnelles, les autres dépenses liées au dommage corporel et les préjudices personnels, notamment le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice