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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602315_20260313
13 mars 2026
le cadre de son inscription à la session d’examen du baccalauréat général au titre de l’année 2026, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au SIEC de rectifier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303081_20231128
28 novembre 2023
à l'annulation de la décision du 30 août 2022 prononçant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
Par un courrier du 25 mai 2018, elle a présenté des observations sur la proposition de rectification du 20 avril 2018. Le service a maintenu les rectifications.
1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
Par une proposition de rectification du 25 septembre 2019, l'administration fiscale a informé la SARL HGSS des conséquences financières de la vérification tirées, pour les rectifications en matière de
6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
jointe la copie de la proposition de rectifications n° 3924 datée du 24 février 2020 alors qu'elle date du 18 février 2020 ; - les propositions de rectification n° 2120 sont insuffisamment motivées
3ème chambre
DTA_2010442_20240111
11 janvier 2024
la nature et les motifs de la rectification envisagée.
9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le requérant n'ayant pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification, il est présumé avoir accepté les rectifications en application de l'article R. 194-1
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
La proposition de rectification en date du 5 avril 2017 adressée à M.
5ème Chambre
DTA_2305428_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
Par une proposition de rectification du 22 décembre 2017, l'administration a rectifié les impositions mises à la charge de M. B au titre des années 2014 et 2015.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213762_20231113
13 novembre 2023
rectification du même jour envoyée à la société Provia.
DTA_2202363_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2000468_20220707
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
DTA_2208484_20250925
25 septembre 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la radiation du local n° 1609743 et à la rectification corrélative de la fiche cadastrale de la maison n° 0480358.
8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 16 juillet 2020, M.
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
4ème Chambre
DTA_1907801_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
8ème chambre
DTA_2208915_20230331
31 mars 2023
Son épouse, Mme E D épouse C, a sollicité le 17 novembre 2021 auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale qui
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
En l’espèce, la proposition de rectification du 13 octobre 2022 adressée à M.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301092_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier ou d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune
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