CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003019_20231012
12 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600034_20260121
21 janvier 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre, du terrain et du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section AV n°88 sise 12 rue du
1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216748_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Reconduite à la frontière
DTA_2504651_20251118
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1.
2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Chambre 1
DTA_2000946_20231107
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Juge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
juge unique (5)
DTA_2308741_20250102
2 janvier 2025
Vu : - le jugement n°2102962 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
JU-4ème chambre
DTA_2403640_20240712
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2103228_20221206
6 décembre 2022
L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à la condamnation de M.
DTA_2103003_20230227
27 février 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le SDIS de la Charente-Maritime est condamné à verser à M.
10ème chambre
DTA_2213517_20251120
20 novembre 2025
Si le 1 de l'article 109 du code général des impôts prévoit deux hypothèses dans lesquelles des revenus sont considérés comme distribués par une société et si l'article 110 du même code dispose que, pour
4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Page 71 sur 2198