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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301975_20250711
11 juillet 2025
Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Lalande, substituant Me Mons-Bariaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306109_20240506
6 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Amma Avocats Inter-Barreaux, conclut
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303758_20230322
22 mars 2023
Par la présente requête, Mme B, de nationalité tunisienne, actuellement en formation à l'Ecole de Formation professionnelle des barreaux de la Cour d'appel de Paris (EFB), demande, sur le fondement des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510752_20251230
30 décembre 2025
organisant la profession d'avocat ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la non-prise en compte de la force majeure médicale ; - elle est fondée sur un avis du Conseil national des barreaux
Reconduite à la frontière
DTA_2201457_20221014
14 octobre 2022
A soutient, dans sa requête introductive d'instance, qu'il développera ses moyens ultérieurement et sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office, sa demande a été transmise au barreau de Limoges
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502082_20250707
7 juillet 2025
représenté par le ministre de la justice, de prendre toutes mesures utiles dans un délai de 48 h pour garantir la désignation effective d'un avocat compétent, notamment en sollicitant une désignation hors barreau
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503054_20250909
9 septembre 2025
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Havre, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. Fait à Rouen, le 9 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503713_20251124
24 novembre 2025
exécute une peine de 18 ans de réclusion criminelle, fait l’objet d’une instruction judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, procédure pour laquelle Me Carrez, inscrit au barreau
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500400_20251117
17 novembre 2025
Copie en sera adressée pour information au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Orléans et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500790_20250407
7 avril 2025
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 7 avril 2025.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500972_20250623
23 juin 2025
Toutefois, en se bornant à produire les courriers qu'il a envoyés à l'attention du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis les 6 mars et 10 mai 2025, ainsi que le rejet d'admission de
ORTA_2500994_20250623
règlement général sur la protection des données ; 3°) de condamner l'ordre des médecins de La Réunion, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Calvados et de La Réunion, l'ordre des avocats du barreau
8ème Chambre
DTA_2012035_20230821
21 août 2023
. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
Juge unique chambre 1
DTA_2101107_20230328
28 mars 2023
juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 janvier 2020, puis au 2 juillet 2020, et enfin au 8 octobre 2020, en raison de problèmes liés à une grève des avocats au sein du barreau
Magistrat M. FAY
DTA_2104626_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme C D, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice : - doit être regardée comme demandant au tribunal
4ème Chambre
DTA_2103636_20240719
19 juillet 2024
Si le requérant se prévaut de son inscription au barreau de Paris et d'un contrat de collaboration aux termes duquel il perçoit 6 600 euros d'honoraires par mois, ces faits sont toutefois postérieurs à
1ère Chambre
DTA_2400176_20241112
12 novembre 2024
B, inscrit au barreau de l'ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats
DTA_2316537_20230724
24 juillet 2023
C, né le 22 mai 1986, ressortissant camerounais, qui exerce la profession d'avocat au barreau de Paris, rencontre des difficultés pour obtenir un rendez-vous en ligne afin de retirer son titre de séjour
DTA_2401119_20240201
1 février 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée, dès lors qu'il ne peut finaliser son inscription à l'école de Formation professionnelle des Barreaux de Paris (EFB) alors qu'il s'est déjà
Magistrat HUCHOT
DTA_2403235_20250617
17 juin 2025
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier.
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