Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 8 janvier 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable car sans objet.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lacanau a

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, la commune des Adrets indique au tribunal qu'elle a déféré à la demande de M. B. Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2021 et 16 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la délibération du 16

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler la délibération n° 202205 du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires enregistrés les 13 janvier 2022 et 31 janvier 2022, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2021

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, M.

Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.

A un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la commune de Corcieux, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 21 mars 2024, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), direction territoriale du Nord-Est, défère au tribunal, comme prévenu

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 21 mars 2024, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), direction territoriale du Nord-Est, défère au tribunal, comme prévenu

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 4 juillet 2024, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), direction territoriale du Nord-Est, défère au tribunal, comme prévenu

La procédure a été communiquée le 23 août 2024 au président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.