La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit en défense avant la clôture de l'instruction en dépit d'une mise en demeure du 21 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de la justice s'associe à la demande de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

chargé de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et au préfet de la Marne qui n’ont produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 21 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à la disponibilité d’office pour raisons de santé dans laquelle était placé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance indique qu'il appartient au ministère de l'intérieur, employeur du requérant, de défendre

Il soutient que la somme fixée à 161,81 euros permet de ne pas indemniser deux fois la nuit du vendredi, jour férié et que ce régime est plus favorable que les instructions du ministère de l'intérieur

Mme C B, alors attachée d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées, a demandé, par un courrier du 22 août 2019 adressé au directeur du service national et de la jeunesse du ministère des

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juillet et le 3 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Cette personne peut en demander les motifs au ministre. / Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre. / Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet

chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les psychologues de l'éducation nationale inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins

Par un mémoire enregistré le 10 août 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.