locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir M.

de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, de lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

compétents pour avis ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du code civil, dès lors que le projet, qui concerne les parcelles n° 69, 71, 72, 74 et 75, porte atteinte à leur droit de propriété

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier ; 4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée ou, en

A... a déclaré se désister de de ses conclusions à fin d’annulation dès lors que le préfet de l’Hérault lui a délivré une attestation de décision favorable.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Enfin, aux points 75 et 76 de la même décision, le Conseil constitutionnel a précisé que " le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441- 6 (), dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 2 : L'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé en ce qu'il emporte refus de titre de séjour.

de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

régularité du séjour ne peut conditionner l’accès à l’hébergement d’urgence ; - elle est entachée d’une seconde erreur de droit dès lors que l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 reconnait à la personne

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.