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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203249_20240701
1 juillet 2024
Et il résulte de l'instruction que le contrôle a aussi révélé que le gérant retirait de la caisse toutes les liquidités pour les ramener chez lui.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205030_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des pièces versées dans l'instance que par lettre en date du 2 mai 2022, la société B, dont le gérant est M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2006686_20220706
6 juillet 2022
A, gérant de cette société, à payer à la SCI Mezyse la somme de 25 300 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2019.
8ème Chambre
DTA_2317452_20251118
18 novembre 2025
B... est le gérant, exploite un établissement de distribution alimentaire sous l'enseigne G20, situé au 14 Place du Haut de Gency à Cergy-Pontoise.
JU Chambre Sociale
DTA_2402267_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B épouse A n'a pas, pour la période en litige, déclaré son activité d'auto-entrepreneuse et l'activité de gérant de son époux ni qu'ils ont perçu, pour elle le produit
2ème chambre JU
DTA_2402511_20251114
14 novembre 2025
B... es qualité de gérant de la société Ewa Sports, comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention
JUGE UNIQUE
DTA_2500133_20251202
2 décembre 2025
enregistrée le 26 mars 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie la Sarl Pacific Charter, représentée par ses co-gérants
Juge Unique
DTA_2300266_20231124
24 novembre 2023
B A, gérant du restaurant " Wanted Food ", et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L
5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
D B, gérant, alors que le changement de numéro SIRET (transformation des Volailles du Pizay en la Ferme du Pizay) rendait obligatoire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément ; - cette irrégularité
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
Pour établir cette qualité de seul maître de l'affaire, l'administration a relevé que l'intéressé disposait de tous les pouvoirs sur la gestion de l'entreprise en tant que gérant de la SARL Brasserie du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515453_20251209
9 décembre 2025
sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503541_20251202
Ayant été informé de plusieurs faits constitutifs de troubles à l’ordre public en lien avec l’activité de cette discothèque, le préfet de la Charente a adressé au gérant de la SAS Le Duplex, par un courrier
4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne le refus de faire usage des pouvoirs de police des établissements recevant du public : 9.
Magistrat statuant seul
DTA_2201359_20250314
14 mars 2025
A C, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
6ème Chambre
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
’intérêts de la société Ground Power Maintenance ; - les sommes inscrites à son compte courant d’associé ont été doublement imposées, comme revenus distribués entre ses mains et entre les mains du gérant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508732_20251205
5 décembre 2025
dépendante de son véhicule personnel pour l’ensemble de ses déplacements essentiels, qu’aucun transport en commun ne dessert son domicile situé à Sète, et qu’elle doit suivre des chantiers en sa qualité de gérante
9ème Chambre
DTA_2200865_20250314
A la suite de ce contrôle, le gérant de l'établissement a été convoqué dans les locaux de l'URSSAF le 9 septembre 2021 pour s'expliquer sur la situation constatée.
DTA_2105481_20230523
23 mai 2023
bénéficié de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; en effet, ce débat a été dénaturé par le recours de l'administration à des éléments de preuve trompeurs ; il appartenait au service, qui ne pouvait
3ème chambre
DTA_2100044_20230608
8 juin 2023
fiscale a constaté que cette société avait comptabilisé comme charges déductibles des dépenses de 16 200 euros pour chacune des deux années 2014 et 2015, engagées pour le logement de fonction de son gérant
1ère Chambre
DTA_2006250_20231221
21 décembre 2023
A, gérant de la société Actif Livraison entre le 30 septembre 2002 et le 6 décembre 2004 ne peut être prise en compte. 6.
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