, les incidences professionnelles, les autres dépenses liées au dommage corporel et les préjudices personnels, notamment le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices de l'enfant E I, victime directe : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 6.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de La Trinité à lui verser une provision de 10 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 25 juin et 1er juillet 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 25 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 juin 2022et 17 juillet 2023, M.

En tout état de cause, la souscription par Mme A d'un crédit pour financer l'acquisition d'un poêle à granulés ne peut être regardé comme un préjudice dont elle serait fondée à demander réparation.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var à lui verser une somme de 1 100 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.

situé sur l'esplanade de l'hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux ; 2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux et la SOMAREP à lui verser une somme totale de 4 800 euros en réparation de ses préjudices

A demande la condamnation de la commune d'Occagnes au versement de la somme de 1 525 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inondation de sa parcelle.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

B... demande le versement d’indemnités compensatoires pour le préjudice qu’il a subi à la suite du paiement tardif de son traitement pour le mois de juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mai et 28 septembre 2022, M. A E et M.

A B demande au tribunal : 1°) d'ouvrir une enquête pénale contre la commune des Sorinières et la société Villas Club (Antinéa) ; 2°) d'être indemnisé des préjudices subis.