d’usage de faux, relève de la compétence du juge pénal.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 30 mai 2024, M.

A..., né le 24 octobre 1998 à Blida (Algérie), a sollicité la délivrance d’un passeport français auprès du service des cartes nationales d’identité et des passeports de la mairie du 16ème arrondissement

A est entré en France, selon ses déclarations, une première fois le 8 mars 2022, puis une seconde fois le 15 mai 2022, muni de son passeport biométrique albanais valable du 13 décembre 2021 au 12 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B...

2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M.

Par un courrier du 29 mai 2024, le tribunal a sollicité des parties la production des deux devis établis le 22 mars 2022 par la société Prociba à la demande du CHD La Candélie d'un montant de 165 533,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B...

D... a produit un mémoire le 24 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 30 mars 2020, son supérieur hiérarchique avait indiqué à M.

A B, ressortissant guinéen né le 10 mai 2003, déclare être entré en France en février 2020.

Par ordonnance du 1er mars 2013, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 17 mai 2023, la requête de M. B... a été rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en l’absence de conclusions et moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 et des mémoires enregistrés les 27 mai 2025 et 26 novembre 2025, Mme G... E... B... et Mme C...

Par lettre du 31 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen

et usage de faux en écritures privées.

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - le préfet reconnait qu'il a déposé le 31 mars 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour et ne produit aucun

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2023 et le 14 mai 2024, Mme A B et Mme D C, représentées par Me Pollono, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision