Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 2 octobre 2025, le recteur de l’académie de Créteil a prolongé la suspension des fonctions de M.

Ce courrier étant resté sans suite, la requête de M.

Ce courrier dont l’intéressée est réputée avoir eu connaissance, en l’absence d’accusé de réception, le 17 janvier 2026, en application de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative, est resté

Ce courrier dont l’intéressée est réputée avoir eu connaissance, en l’absence d’accusé de réception, le 17 janvier 2026, en application de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative, est resté

Du reste, il est imputable à la requérante qui, alors que la décision est intervenue le 10 juillet, a attendu le 19 août pour introduire la présente demande. 4.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur

B est réputé avoir reçu communication le 4 novembre 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans effet. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus

Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

En l'absence de régularisation à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. 4. Par suite, la requête de M.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté la demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Besançon.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, la rectrice de l'Académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

soutient que : - plusieurs inscriptions sur les listes électorales de la commune ont été réalisées dans des conditions irrégulières ne respectant pas l’article 11 du code électoral ; - la commission réunie

Cette demande est restée sans effet. 5. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le recteur d'académie de la Guyane conclut au rejet de la requête.