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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204447_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515878_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407378_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300169_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

au principal dans le cadre du présent recours. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508363_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513970_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de l’arrêté attaqué, le tribunal ne s’était pas prononcé sur ce recours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601655_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403121_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux est valablement interrompu dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été présentée dans ce délai. 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210849_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400259_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par ailleurs, une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420166_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français édictées en application de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203266_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, est née une décision implicite de rejet de ce recours.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114834_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2403690_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503128_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... n’établit pas qu’un recours serait pendant devant la Cour nationale du droit d’asile, qui a rejeté ses trois recours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201504_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ainsi, la requérante ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que ses enfants l'accompagnent en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302425_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304808_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

préfet du Cher rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200859_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.

Source officielle

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