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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404482_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La préfecture lui a répondu par un mail en date du 7 février 2024 que sa demande avait été classée sans suite pour cause de dossier incomplet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601278_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sa demande a été classée sans suite le 8 août 2025 au motif « qu’une convocation lui avait déjà été envoyée ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306773_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402055_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par suite, le classement sans suite de sa demande de titre de séjour doit être regardé comme revêtant la nature d'une décision refusant la délivrance de ce titre.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2413607_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - étant complète, au moins en ce qui concerne son volet " vie privée et familiale ", sa demande de titre de séjour ne pouvait pas faire l'objet d'un classement sans suite ; - la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409333_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... demande l’annulation de ce classement sans suite. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502687_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2324154_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A a été informé du classement sans suite de sa demande, sans motif.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2404406_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision du 8 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513041_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis que Mme B épouse C entend contester constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602435_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... entend former un recours gracieux contre la décision du 20 mars 2026 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation et obtenir le transfert de son dossier à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505786_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404383_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par décision du 27 septembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande au motif que l'intéressée n'avait pas communiqué les pièces attendues en dépit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501121_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle l'intéressé n'a pas accompli la formation administrative requise qu'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503739_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... saisit le tribunal d’un recours contre la décision du préfet de classement sans suite de sa demande de naturalisation, au motif qu’il n’a pas transmis, dans le délai de deux mois, la transcription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504450_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... née C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504770_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400754_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B A sait le tribunal d'un litige relatif à la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2310375_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 24 novembre 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de l’Essonne a classé sans suite cette demande. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507574_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle

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