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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404482_20240311
11 mars 2024
La préfecture lui a répondu par un mail en date du 7 février 2024 que sa demande avait été classée sans suite pour cause de dossier incomplet.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601278_20260227
27 février 2026
Sa demande a été classée sans suite le 8 août 2025 au motif « qu’une convocation lui avait déjà été envoyée ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306773_20240116
16 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour présentée par M.
8ème Chambre
DTA_2402055_20250225
25 février 2025
Par suite, le classement sans suite de sa demande de titre de séjour doit être regardé comme revêtant la nature d'une décision refusant la délivrance de ce titre.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2413607_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - étant complète, au moins en ce qui concerne son volet " vie privée et familiale ", sa demande de titre de séjour ne pouvait pas faire l'objet d'un classement sans suite ; - la
2ème Chambre
DTA_2409333_20250916
16 septembre 2025
B... demande l’annulation de ce classement sans suite. 2.
ORTA_2502687_20250623
23 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2324154_20250408
8 avril 2025
A a été informé du classement sans suite de sa demande, sans motif.
Juge Unique 2
DTA_2404406_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 8 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513041_20250801
1 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis que Mme B épouse C entend contester constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602435_20260414
14 avril 2026
A... entend former un recours gracieux contre la décision du 20 mars 2026 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation et obtenir le transfert de son dossier à la
ORTA_2505786_20250624
24 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404383_20241104
4 novembre 2024
Par décision du 27 septembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande au motif que l'intéressée n'avait pas communiqué les pièces attendues en dépit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501121_20250226
26 février 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle l'intéressé n'a pas accompli la formation administrative requise qu'est
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503739_20251210
10 décembre 2025
B... saisit le tribunal d’un recours contre la décision du préfet de classement sans suite de sa demande de naturalisation, au motif qu’il n’a pas transmis, dans le délai de deux mois, la transcription
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504450_20251117
17 novembre 2025
A... née C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504770_20260113
13 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2400754_20241113
13 novembre 2024
B A sait le tribunal d'un litige relatif à la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2310375_20260212
12 février 2026
Par une décision du 24 novembre 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de l’Essonne a classé sans suite cette demande. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507574_20260504
4 mai 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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