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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500704_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
2ème Chambre
DTA_2106089_20230111
11 janvier 2023
publique, la commune ne lui a pas communiqué les critères de notation, ni les critères mieux-disant retenus au profit de l'attributaire ; - la commune ne lui a pas communiqué l'avis d'intention de conclure
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2400085_20250509
9 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le CCAG Travaux n°3/2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402344_20250108
8 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410150_20250116
16 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303570_20231228
28 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316838_20240103
3 janvier 2024
Elle soutient que : -la procédure de passation en litige méconnait les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205139_20220912
12 septembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306476_20230925
25 septembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402299_20250306
société Muzeum, mandataire du groupement initialement attributaire, ce qui constitue un changement de titulaire du marché se trouvant hors du champ d'application de l'article R. 2194-6 du code de la commande
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306866_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 1.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
qu’elle a diligentée en application de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique.
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
satisfassent à la définition issue des dispositions de l'article R. 2162-13 du code de la commande publique.
6ème Chambre
DTA_2005872_20221129
29 novembre 2022
Dès lors, il ne pouvait légalement lui être reproché de recourir ponctuellement à la sous-traitance pour honorer une commande (article R. 2142-3 du code de la commande publique), ni de ne pas disposer
7ème Chambre
DTA_2108646_20241121
21 novembre 2024
La commune de Châtillon fait à cet égard valoir l'existence d'un contexte sensible pour la commune s'agissant de la commande publique à la suite de la mise en examen de l'ancien maire et alors qu'un audit
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601685_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts, en ce que : * elle n’a obtenu aucune précision sur le classement de
DTA_2602751_20260504
4 mai 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2602752_20260504
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