Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B est propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 2 située chemin dit C à Gouy-en-Artois et classée en zone agricole.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006144_20240212
12 février 2024
12 février 2024
agricole conduite sur cette parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001015_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, la parcelle en cause est desservie par les réseaux publics de voirie et de distribution d'eau potable et d'électricité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304805_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
cadastrés section 03, parcelle 203.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pour la parcelle n° 80 et du 9 février 2017 pour la parcelle n° 81.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600181_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
part, de l’arrêté du 7 octobre 2025 de non-opposition à la demande de déclaration préalable de travaux présentée par la SNC Lidl portant sur la réhabilitation d’un bâtiment commercial situé sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2300196_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A tendant à l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé au 26 chemin des Limites (parcelle cadastrée AI 497) sur le territoire communal.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que : - le pétitionnaire n'apporte aucun élément de nature à justifier l'existence de l'exploitation agricole et sa viabilité en sorte que le projet n'est pas conforme au règlement de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction et, plus particulièrement de ses statuts, qu’elle a pour objet de créer, promouvoir et exploiter un zoo marin et un parc zoologique avec des attractions, exploitation
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Bourchenin, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Morfontaine l’a mis en demeure de régulariser les travaux réalisés sans autorisation sur les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une surface de 10 hectares et 43 ares sur la commune d'Avoudrey ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'autoriser à exploiter les parcelles en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202424_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
DP 04028522T0025 du 29 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Yaguen s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une tiny roulotte mobile de 15 m² sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2000141_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; elle a en location-gérance un fonds de commerce situé sur la parcelle en litige sur lequel elle exploite une activité de camping ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... demande au tribunal d’autoriser l’établissement d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AB n° 485 dans la commune de Tarbes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant aux requérants est partiellement boisée et non bâtie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- les observations de Me Robatel, représentant les occupants sans droit, ni titre des parcelles concernées, qui concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en ce qui concerne la parcelle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que si les deux parcelles en litige ne font pas l'objet d'une exploitation agricole, elles sont insérées dans un secteur à dominante rurale et de caractère agricole
Source officielle4ème chambre
DTA_2405179_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202770_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
tribunal de faire appliquer le permis d'aménager initial PA 01136920L0003 délivré le 16 février 2021 à la société Plan et Terre Aménagement, afin que soit restituée la servitude de passage qui dessert la parcelle
Source officiellePage 72 sur 455